Procureur au greffier: déposer des plaidoiries

Instructions

Remplacez simplement les zones non remplies telles que "[]" et "[date]" avec vos informations.

Cher [nom du greffier],

Vous trouverez ci-joint le [nombre d'exemplaires] de [nom de l'acte juridique] que nous souhaiterions déposer sur le dossier pour le numéro de dossier [numéro de dossier], [nom de cas].

Nous avons également inclus un chèque dans le montant de [montant du chèque] pour couvrir les frais de dépôt et le coût du service liés à ce plaidoyer.

Veuillez déposer ce plaidoyer dans le dossier et le traiter en conséquence. Veuillez nous fournir une copie certifiée conforme via le courrier postal des États-Unis. Les frais inclus sont suffisants pour couvrir les frais de copie et de certification.

Merci de votre attention à cette question.

Cordialement,

 

E-Mail This Letter