Formulaire d'avis d'appel

Instructions

Remplacez simplement les zones non remplies telles que "[]" et "[date]" avec vos informations.

AVIS D'APPEL

En ce qui concerne
[Nom de l'appelant]
[adresse]

APPEL DE LA DÉCISION DE L'ARBITURE

[Numéro] [date]

Avis est par les présentes donné qu'une décision a été prise dans la question ci-dessus mentionnée à la date ci-dessus dans la ville de [ville], État de [état / province], dont une copie est jointe à la présente et énonce les détails en la matière.

L'appelant allègue qu'une erreur de décision a été prise par la partie de l'arbitre et fait appel de cette décision pour les motifs suivants: [motifs d'appel]

Rendez-vous amoureux: ___________________________

___________________________
[Signature]

 

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